Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 5/03/2026

 

1. IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

1.1 Responsable du traitement

La société SAS LVT, Société par Actions Simplifiée, est responsable du traitement des données personnelles collectées via son site internet vitrine.

 

1.2 Cadre juridique applicable

Les traitements de données personnelles réalisés par SAS LVT sont effectués conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD)
• à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

 

1.3 Objet de la politique

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs :

• Des données collectées,
• Des finalités de traitement,
• De la durée de conservation,
• Des droits dont ils disposent.

 

2. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

2.1 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site internet, SAS LVT peut être amenée à collecter les données suivantes :

• Nom
• Prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Objet et contenu du message transmis via le formulaire de contact.

 

2.2 Principe de minimisation

Conformément à l’article 5 du RGPD, seules les données strictement nécessaires à la gestion des demandes sont collectées.

 

2.3 Absence de transaction en ligne

Le site internet de SAS LVT est un site vitrine ne permettant aucune transaction commerciale ni paiement en ligne.

 

3. FINALITÉS ET BASES LÉGALES DU TRAITEMENT

3.1 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• répondre aux demandes adressées à SAS LVT,
• assurer le suivi des échanges professionnels,
• améliorer la sécurité et le fonctionnement du site.

 

3.2 Bases légales

Les traitements reposent sur :

a) le consentement de l’utilisateur ;
b) l’intérêt légitime de SAS LVT ;
c) les mesures précontractuelles sollicitées par l’utilisateur.

 

4. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

4.1 Données prospects

Les données des prospects sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact.

 

4.2 Données contractuelles

En cas de relation contractuelle, les données sont conservées pendant la durée du contrat augmentée de cinq (5) ans.

 

4.3 Cookies

Les cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois.

 

5. SÉCURITÉ DES DONNÉES

5.1 Mesures de sécurité

SAS LVT met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du RGPD.

 

5.2 Mesures mises en œuvre

Ces mesures comprennent notamment :

• protocole HTTPS sécurisé
• accès restreint aux données
• hébergement sécurisé
• sauvegardes régulières
• procédures internes de confidentialité.

 

6. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

6.1 Droits RGPD

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit d’effacement
• droit d’opposition
• droit à la limitation du traitement
• droit à la portabilité des données.

 

6.2 Exercice des droits

Ces droits peuvent être exercés en contactant SAS LVT.

 

6.3 Réclamation

En cas de difficulté, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

7. HÉBERGEMENT DU SITE

Le site internet est hébergé par :

OVH
SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
N° TVA : FR 22 424 761 419

 

8. PROTECTION DU BREVET FRANÇAIS FR2005631

8.1 Titularité du brevet

La société SAS LVT est titulaire du brevet français n° FR2005631, relatif à une solution innovante de lutte contre la punaise de lit.

 

8.2 Droits exclusifs

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ce brevet confère à SAS LVT un droit exclusif d’exploitation de l’invention protégée.

 

8.3 Interdiction d’exploitation non autorisée

Toute reproduction, fabrication, utilisation, adaptation, distribution, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, de l’invention protégée sans autorisation écrite préalable de SAS LVT constitue un acte de contrefaçon.

 

8.4 Absence de licence implicite

Les informations, descriptions techniques, images, documents ou schémas présents sur le site ne peuvent en aucun cas être interprétés comme une licence implicite d’exploitation du brevet FR2005631.

 

9. CLAUSE PÉNALE – PROTECTION RENFORCÉE DU BREVET

9.1 Principe

Toute atteinte au brevet FR2005631 est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément aux articles L.615-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

9.2 Mesures judiciaires

SAS LVT se réserve le droit de solliciter devant toute juridiction compétente :

• la cessation immédiate des actes de contrefaçon
• la saisie-contrefaçon
• la confiscation et la destruction des produits litigieux
• la publication judiciaire de la décision
• toute mesure conservatoire nécessaire.

 

9.3 Réparation intégrale du préjudice

SAS LVT pourra réclamer la réparation intégrale de son préjudice incluant notamment :

• la perte d’exploitation
• le manque à gagner
• l’atteinte à l’image et à la réputation
• la dévalorisation du brevet.

 

9.4 Action judiciaire immédiate

Toute violation caractérisée du brevet pourra donner lieu à une action judiciaire immédiate sans mise en demeure préalable, la présente clause étant expressément qualifiée de substantielle et déterminante.